RattachementSection 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000030581428
Texte parentLEGITEXT000030581417
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 8 juin 2015 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
2. Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
3. - un président du conseil départemental ou un conseiller départemental ;
4. - un fonctionnaire de l'Etat.
5. Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
6. Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
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