RattachementSection 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000030581438
Texte parentLEGITEXT000030581417
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 avril 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
2. Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
3. - au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Elections des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
4. - au centre les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation et de la commission de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;
5. Au verso, elles portent les mentions suivantes :
6. Nom
7. Prénom(s)
8. Mandat électif détenu
9. Département d'exercice du mandat
10. Code postal
11. Signature
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