Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 avril 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. Le vote a lieu par correspondance.
2. Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
3. L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
4. Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, département d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
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