1. Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le jeudi 9 juillet 2015, à 17 heures, au plus tard.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030581463
Texte parentLEGITEXT000030581455
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