1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030581465
Texte parentLEGITEXT000030581455
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