ARRÊTÉ du 29 avril 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.

TexteARRÊTÉ du 29 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030581467

Texte parentLEGITEXT000030581455

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →

1. Peuvent être candidats pour représenter les départements les membres des conseils départementaux.

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