1. Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le jeudi 18 juin 2015 au plus tard.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030581460
Texte parentLEGITEXT000030581455
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