1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 7 mai 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 7 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030581880
Texte parentLEGITEXT000030581874
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