1. Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030581896
Texte parentLEGITEXT000030581881
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