1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis à avis préalable :
3. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. -les accords-cadres ;
5. -les accords d'intéressement du personnel ;
6. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
7. -les baux autres que les baux domaniaux ;
8. -les contrats de recrutement ;
9. -les entrées par détachement sur contrat ;
10. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
11. -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
12. -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
13. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
14. -les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
15. -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;
16. -les subventions accordées.