DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030582271

Texte parentLEGITEXT000030582244

Référencearticle 10 du décret n°2015-519 du 11 mai 2015 (version du 13 mai 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il intéresse le respect de la loi du 26 mai 2011 susvisée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.