1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030582273
Texte parentLEGITEXT000030582244
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