RattachementChapitre Ier : Désignation et assermentation des agents chargés du contrôle
IdentifiantLEGIARTI000030582258
Texte parentLEGITEXT000030582244
Référencearticle 2 du décret n°2015-519 du 11 mai 2015 (version du 13 mai 2015)Légifrance →
1. Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire cesse d'être employé par le ministère de la culture et de la communication.
2. Il peut y être mis fin lorsque l'intéressé n'exerce plus les fonctions qu'il occupait lors de son habilitation.
3. Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 1er cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le ministre peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.
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