DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015

RattachementChapitre Ier : Désignation et assermentation des agents chargés du contrôle

IdentifiantLEGIARTI000030582260

Texte parentLEGITEXT000030582244

Référencearticle 4 du décret n°2015-519 du 11 mai 2015 (version du 13 mai 2015)Légifrance →

1. L'habilitation est renouvelable selon la procédure prévue à l'article 1er.

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