DÉCRET n°2015-517 du 11 mai 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-517 du 11 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030582293

Texte parentLEGITEXT000030582281

Référencearticle 6 du décret n°2015-517 du 11 mai 2015 (version du 13 mai 2015)Légifrance →

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