DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030587625
Texte parentLEGITEXT000030587602
Référencearticle 4 du décret n°2015-525 du 12 mai 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A compter du 1er janvier 2016, le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
  • Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
  • Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030587625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.