1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030587627
Texte parentLEGITEXT000030587602
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