Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :
3. a) Attribution du logement proposé à un candidat ;
4. b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ;
5. c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une des conditions d'accès à un logement social prévues par le présent code n'est pas remplie par le candidat au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution ;
6. d) Non-attribution au candidat du logement proposé ;
7. e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-3