DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030587661
Texte parentLEGITEXT000030587649
Référencearticle 6 du décret n°2015-523 du 12 mai 2015 (version du 14 mai 2015)Légifrance →

1. L'article 2 et l'article 3, à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

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