1. Le Fonds de solidarité est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 5 mai 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 5 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030588442
Texte parentLEGITEXT000030588421
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