Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 mai 2015 (version du 14 mai 2015)Légifrance →
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
4. - les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels à durée indéterminée ou dont la durée du contrat est supérieure à un an ;
5. - les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
6. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. - les baux autres que les baux domaniaux.
8. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
9. - les bons de commande.
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