Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030588674
Texte parentLEGITEXT000030588669
Référencearticle 1 du décret n°2015-522 du 12 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt défini à l'article 199 quindecies du code général des impôts ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-1
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