Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030588692
Texte parentLEGITEXT000030588669
Référencearticle 10 du décret n°2015-522 du 12 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-8 est ainsi modifié :
2. I.-Au a, les mots : « à l'article L. 451-2-1 » sont remplacés par les mots : « au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ».
3. II.-Au b, les mots : « à l'un des services d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « à une personne morale ou un service mentionné à l'article R. 441-2-1. »
4. III.-Au d, les mots : « Irrecevabilité de la demande » sont remplacés par les mots : « Rejet pour irrecevabilité de la demande ».
5. IV.-Au e, les mots : « lettre de notification » sont remplacés par le mot : « notification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-8
Aller plus loin
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