Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030588694
Texte parentLEGITEXT000030588669
Référencearticle 11 du décret n°2015-522 du 12 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-9 est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, est insérée la phrase suivante :
3. « En cas de décision d'attribution mentionnée aux a, b, ou c de l'article R. 441-3, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs prévu aux articles L. 441-10 et R. 411-3. »
4. II.-Au deuxième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, lorsque ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-9
Aller plus loin
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