DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030588696
Texte parentLEGITEXT000030588669
Référencearticle 12 du décret n°2015-522 du 12 mai 2015 (version du 14 mai 2015)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la construction et de l'habitation

3. Art. R443-1

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