Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-5 est ainsi modifié :
2. I.-Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. A défaut, les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire propose des candidats à l'organisme, ainsi que les modalités d'affectation du logement à défaut de proposition au terme du délai. »
4. II.-Au septième alinéa, les mots : « de l'option retenue » sont remplacés par les mots : « des options retenues ».
5. III.-Au huitième alinéa, les mots : « à l'article L. 451-2-1, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-5