Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article R. 441-9 est ainsi modifié :
2. I.-La première phrase est complétée par les mots : « dans le respect des dispositions de l'article L. 441-1, du II de l'article L. 441-2-3, du III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5, si elle est créée, et du contenu du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article L. 441-2-8. »
3. II.-Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
4. « Ces orientations sont rendues publiques, selon des modalités incluant leur mise en ligne. »
5. III.-A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseil de d'administration ou de surveillance ».
6. IV.-A la dernière phrase, après les mots : « Ce règlement », sont insérés les mots : « est rendu public, selon des modalités incluant sa mise en ligne, et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-9