Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030588704
Texte parentLEGITEXT000030588669
Référencearticle 16 du décret n°2015-522 du 12 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 441-16-4, les mots : « lorsque ces personnes relèvent également d'un accord collectif intercommunal » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-16-4
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