DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030588706

Texte parentLEGITEXT000030588669

Référencearticle 17 du décret n°2015-522 du 12 mai 2015 (version du 14 mai 2015)Légifrance →

1. Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

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