DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030588708
Texte parentLEGITEXT000030588669
Référencearticle 18 du décret n°2015-522 du 12 mai 2015 (version du 14 mai 2015)Légifrance →

1. I. - Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.

2. II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.

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