1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030588710
Texte parentLEGITEXT000030588669
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.