Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-1 est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « personnes morales ».
3. II.-Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le service de l'Etat désigné à cette fin par le préfet ; »
5. III.-Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5, les employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère désintéressé. »
7. IV.-Après le f sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
8. « g) Les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'eux ;
9. « h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, si la personne morale qui le gère l'a décidé. »
10. V.-Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité, qui peut être le lieu d'accueil commun mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-8, ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte. »
12. VI.-Au neuvième alinéa, les mots : « un service susceptible » sont remplacés par les mots : « une personne morale ou un service susceptible ».
13. VII.-Au dernier alinéa, les mots : « des services » sont remplacés par les mots : « des personnes morales ou services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-1