Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-2 est ainsi rédigé :
2. « I.-Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans le système de traitement automatisé. Dans le premier cas, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. »
4. « II.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : ».
6. « III.-Après le dernier alinéa est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
7. « Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale mentionnée aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1, seules les rubriques a, b et h sont renseignées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-2