Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-4est ainsi modifié :
2. I.-La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 441-2-1, la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national d'enregistrement ou le système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande. »
4. II.-Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
5. « i) Les modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement de l'information sur l'état d'avancement de sa demande ».
6. III.-La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-4