Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-5 est ainsi modifié :
2. I. - Au I, après le mot : « ultérieures », sont ajoutés les mots : « et les pièces justificatives ».
3. II. - Le III est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, les mots : « les personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « les personnes ou services mentionnés » ;
5. b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , dont la liste et la localisation des guichets enregistreurs relevant de chacune de ces personnes ou services » ;
6. c) A la troisième phrase, les mots : « Lorsqu'une personne mentionnée au a, b ou c » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une personne ou un service mentionné au a, au b, au c ou au g ».
7. III. - Le IV est ainsi modifié :
8. a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
9. « Par dérogation aux I à III ci-dessus, les demandes de logement social et les pièces justificatives peuvent être enregistrées dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région. » ;
10. b) A la deuxième phrase, les mots : « les autres personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « les autres personnes ou services mentionnés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-5