Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-6 est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, les mots : « par un service d'enregistrement » sont supprimés.
3. II.-Au b, les mots : « Aux services de l'Etat mentionnés » sont remplacés par les mots : « Au service de l'Etat mentionné ».
4. III.-Au f, après les mots : « article R. 441-2-1 », sont ajoutés les mots : « ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 ».
5. IV.-Au g, le signe de ponctuation : «. » est remplacé par : « ; ».
6. V.-Après le g est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
7. « h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, si la personne morale qui le gère a décidé d'enregistrer les demandes de logement locatif social. »
8. VI.-Au neuvième alinéa, après les mots : « plan départemental d'action pour le logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-6