ARRÊTÉ du 10 avril 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030589185
Texte parentLEGITEXT000030589178
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2015 (version du 14 mai 2015)Légifrance →

1. L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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