Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.
1. L'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe est ouvert par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2. L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.
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