Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
3. 2° L'article 3 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er septembre de l'année universitaire considérée et » et la dernière phrase sont supprimés ;
5. b) Au second alinéa, les mots : « , âgés de moins de soixante-cinq ans, » sont remplacés par les mots : « , âgés de moins de soixante-sept ans, » ;
6. 3° L'article 4 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés » ;
8. b) Au dernier alinéa, les mots : « conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 : art. 2, art. 3, art. 4