DÉCRET n°2015-528 du 12 mai 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 août 2016.

TexteDÉCRET n°2015-528 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000033040347
Texte parentLEGITEXT000030592099
Référencearticle 1 du décret n°2015-528 du 12 mai 2015 (version du 15 août 2016)Légifrance →

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