1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-528 du 12 mai 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-528 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030592122
Texte parentLEGITEXT000030592099
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