ARRÊTÉ du 27 avril 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030592831

Texte parentLEGITEXT000030592821

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 2015 (version du 3 juin 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 juin 2015.

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