1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 8 avril 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 mai 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030593268
Texte parentLEGITEXT000030593256
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