1. Le dossier doit être adressé à la direction générale de la création artistique avant le 15 novembre de l'année précédant celle de son examen par la commission nationale consultative chargée de donner son avis sur la demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales, le cachet de la poste faisant foi.
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030593820
Texte parentLEGITEXT000030593813
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