1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de FranceAgriMer ;
4. - les emprunts autorisés.
5. Sont soumis à avis préalable :
6. - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;
7. - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;
8. - les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et des cadres-dirigeants ;
9. - les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ;
10. - les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
11. - les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ainsi que leurs avenants avec incidence financière ;
12. - les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ;
13. - les baux autres que les baux domaniaux ;
14. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
15. - les attributions de garanties ;
16. - les prêts et subventions accordés à des tiers ;
17. - les participations et les apports à toute entité ;
18. - les cessions de participations et les retraits d'apports.
19. Sont soumis à information préalable :
20. - les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures.