1. La dissolution du laboratoire photographique central et du service technique de la communication du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93) à compter du 1er janvier 2014, du bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36) à compter du 1er février 2014, et du centre de soutien automobile de la gendarmerie du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna (988) à compter du 1er mars 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 1er janvier 2016, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030593972
Texte parentLEGITEXT000030593963
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