Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

TexteDécret n° 2015-535 du 15 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030596239

Texte parentLEGITEXT000030596212

Référencearticle 1 du décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 (version du 17 mai 2015)Légifrance →

1. Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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