Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2015-535 du 15 mai 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030596223
Texte parentLEGITEXT000030596212
Référencearticle 2 du décret n° 2015-535 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 1er, la première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans ». La deuxième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 : art. 1
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