Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2015-535 du 15 mai 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030596227
Texte parentLEGITEXT000030596212
Référencearticle 4 du décret n° 2015-535 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'activité dans le corps des préfets.
« Toutefois, pour les préfets nommés pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que pour les préfets qui sont affectés dans les conditions prévues au II de l'article 10, la durée d'activité dans le corps des préfets est de deux années.
« Les préfets affectés sur un poste territorial sont, préalablement à leur titularisation, évalués par le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, en particulier sur leur aptitude à exercer des responsabilités d'encadrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 : art. 4
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