Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2015-535 du 15 mai 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030596229
Texte parentLEGITEXT000030596212
Référencearticle 5 du décret n° 2015-535 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « territoriaux» est supprimé ;
2. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour leurs affectations ultérieures, les préfets ayant occupé pendant une année au moins l'un des postes mentionnés au premier alinéa du présent article sont classés à l'indice égal à celui qu'ils détenaient en tant que préfet hors classe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.